Episode 1 : Une victoire pour le climat aux Pays-Bas

      https://uitspraken.rechtspraak.nl/inziendocument?id=ECLI:NL:HR:2019:2007

L’affaire est sans précèdent. Pour être précis, dans sa genèse, l’affaire n’a rien d’exceptionnel, cependant c’est le verdict qui est tout à fait extraordinaire.

Tout a débuté le 12 novembre 2012, la fondation Urgenda, une organisation non gouvernementale (ONG) militant pour le développement durable aux Pays-Bas, écrit une lettre[2] au premier ministre néerlandais Mark Rutte pour réclamer que l’État s’engage à réduire ses émissions de dioxyde de carbone de 40% d’ici 2020.  La réponse obtenue ne l’a guère satisfaite, elle passe par conséquent à la vitesse supérieure. La fondation saisit le tribunal de première instance de La Haye le 24 juin 2015. La voix procédurale empruntée est tout à fait classique mais l’issue a eu un retentissement international.

Dans une décision historique et se fondant sur diverses sources à la fois nationales (la Constitution : Grondwet van het Koninkrijk der Nederlanden), communautaires (objectifs fixés par l’Union Européenne et Convention européenne des droits de l’homme) et internationales (la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), protocole de Kyoto et la COP21), le juge néerlandais affirme que les objectifs de réduction des gaz à effet de serre pris par l’État sont trop faibles par rapport aux sources susmentionnées.[3]

La décision raisonne aux quatre coins du globe dans la mesure où elle consacre pour la première fois une véritable obligation pour un État de se conformer aux objectifs mondiaux de réduction des gaz à effet de serre. La solution prend encore plus d’ampleur lorsque la cour d’appel de la Haye la confirme le 9 octobre 2018 [4].

Finalement pour conclure le chemin procédural, la Cour suprême des Pays-Bas vient mettre la pierre ultime de l’édifice jurisprudentiel selon lequel les Pays-Bas sont soumis à respecter leurs engagements environnementaux dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique en rejetant le pourvoi en cassation introduit par l’État le 20 décembre 2019. [5]

Ce qui accentue la pertinence et l’urgence de la question est le visa sous lequel la Cour suprême rend la décision. Les juges de la Haute juridiction néerlandaise ont souligné le lien qui fut jusque-là implicite entre le réchauffement climatique et la protection des droits de l’homme. Le visa est rendu sous l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme qui défend le droit à la vie et l’article 8 de la même convention qui proclame le droit au respect de la vie privée et familiale. Par conséquent, la lutte contre le réchauffement climatique et les efforts mis dans cette optique deviennent une lutte pour défendre les droits de l’homme. Les états doivent suivre l’exemple et défendre les droits de l’Homme en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre. 

Cette décision répond à une question et en soulève deux. La question qui ne nous occupe plus l’esprit est relative au poids de la COP21. Celles qui demeurent obscures ne seront révélées qu’avec le temps à savoir la pertinence de cette décision et son essor international encore incertain quant à la réussite des réclamations dans d’autres juridictions.

L’accord de Paris sur le climat compte en 2017 près de 196 signataires. Cependant, cette convention certes ambitieuse sur le papier, n’a en revanche aucune force probante : elle manque de « binding force ». Le retrait spontané de la première puissance mondiale sous la présidence de Trump[6] et l’absence de résultats concrets et tangibles en sont révélateurs.

La décision de la Cour suprême néerlandaise vient inverser le courant et accorde aux engagements pris sous les Accords de Paris de 2015 une pertinence incontestable sous l’aile de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ConvEDH). Par conséquent, la lutte contre le réchauffement climatique n’est plus facultative, elle devient désormais obligatoire pour les états (européens en l’occurrence) car elle concerne des droits de l’Homme. La question n’est plus uniquement économique ou politique, elle est (enfin) devenue à juste titre une question de survie. Autrement dit, les états qui ne respectent pas leurs obligations de réductions d’émissions de CO2 dans les délais violent les droits fondamentaux à la vie en général et la vie familiale en particulier.

Le droit international devient ici un outil véritablement efficace. En effet, il a permis à soumettre un État souverain à des obligations auxquelles il n’avait pas choisi de se soumettre. La spécificité du système néerlandais est qu’il est moniste (les traités internationaux sont applicables directement dans le droit interne du pays), ce qui est également le cas pour la France. Nous pouvons ainsi naturellement nous demander si une action semblable aurait les mêmes chances devant les juridictions de la terre de Portalis.

Les conséquences de cette affaire ne se limitent pas qu’aux Pays-Bas et cette dernière a inspiré d’autres actions. Sous cette impulsion, deux recours ont été adressés contre l’État français pour excès de pouvoir d’une part et en indemnisation d’autre part. Les requêtes invoquent, à l’instar des arguments de l’ONG néerlandaise, une carence fautive de l’État français. Quatre ONG ont introduit ces requêtes dans ce qu’on appelle « l’affaire du siècle ».[7]

L’autre exemple français concerne la requête introduite contre la commune de Grande Synthe devant le CE demandant l’annulation de mesures d’adaptation et d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre. [8]

Au soutien de leur demande, les demandeurs se fondent sur une obligation générale de lutte contre le changement climatique qui serait issue de textes comme la Charte de l’environnement et la ConvEDH. [9]

 

Ce mouvement français a été le même au Pakistan[10], en Allemagne dans une affaire impliquant le Pérou[11] etc. Nous pouvons ici nous interroger sur la direction que le Conseil d’État qui a toujours été hésitant pour reconnaître au droit international une primauté sur le droit national prendrait [12], et nous ne pouvons qu’espérer qu’il emprunte la même voie que son homologue néerlandais.

 

Pour conclure, cette affaire Urgenda a été qualifiée par la communauté légale internationale comme le jugement le plus « fort » concernant le climat. [13] Elle a inspiré par son succès, des actions similaires dans les quatre coins du globe. Le droit international n’est plus seulement un outil utilisé par les puissances mondiales du « Nord » pour faire pression sur les pays du « Sud » dans le commerce ou la géopolitique. Cette décision n’est pas seulement une victoire pour une fondation néerlandaise, elle est également un triomphe pour les citoyens du monde, pour la cause environnementale pressante et enfin pour le droit international qui revêt un rôle nouveau. C’est un petit pas pour une ONG, mais un bond géant pour la cause.

 

Les Pays-Bas continuent à être des précurseurs des actions en justice en se fondant sur le droit international comme en témoigne le dépôt de plainte contre le régime de Bachar Assad [14] en Syrie pour « torture », « La Haye demande au régime syrien une réparation du préjudice des victimes. »[15]

 

 

 

 

 

 

[1] Firas AIDI, étudiant en LLM en Trade and Investment Law à l’Université d’Amsterdam, étudiant en 4ème année à la Grande École du droit à la Faculté Jean Monnet à Sceaux – Paris Saclay

[2] https://www.urgenda.nl/wp-content/uploads/Letter_to_the_government.pdf (anglais)

[3] District Court, La Haye, 24 juin 2015, aff. C/09/456689/HA ZA 13-1396

[4] La Haye, division du droit civil, 9 oct. 2018, État des Pays-Bas c. Fondation Urgenda, n° 200.178.245/01

[5] The Netherlands, Supreme Court, ‘Urgenda case’, 20-12-2019, n° 19/00135

 [6] COP21 : le retrait des Etats-Unis a-t-il refroidi la lutte contre le changement climatique ? 1 juin 2018, Marianne Skorpis, Jonas Dunkel, Loïc Bertrand, Arte

[7] https://notreaffaireatous.org/wp-content/uploads/2018/12/DP-LAffaire-du-Si%C3%A8cle.pdf

[8] Suite et fin de l’affaire Urgenda : une victoire pour le climat, Charlotte Colin, Dalloz actualité, janvier 2020

[9] C. Cournil, A. Le Dylio et P. Mougeolle, « L’affaire du siècle » : entre continuité et innovations juridiques, AJDA 2019. 1864 

[10] Leghari v. Federation of Pakistan Reporter Info: (2015) W.P. No. 25501/201

[11] Saúl versus RWE – The Huaraz Case

[12] CE Sect., 1er mars 1968, Syndicat des fabricants de semoule, Rec. 149, confirmé ensuite par CE Ass., 22 octobre 1979, Union démocratique du travail, n° 17541 ; CE Ass., 13 mai 1983, SA René Moline, n° 37030.

 [13] ‘The “Strongest” Climate Ruling Yet’: The Dutch Supreme Court’s Urgenda Judgment, par Jaap Spier

Springer Link 14 septembre 2020

[14]https://www.government.nl/latest/news/2020/09/18/the-netherlands-holds-syria-responsible-for-gross-human-rights-violations

[15] Les Pays-Bas prêts à des poursuites pour « torture » contre Damas Par Stéphanie Maupas, 19 septembre 2020, Le Monde

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